Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1122-19 et L11122-20 relatifs aux réunions et délibérations des Conseils communaux et l'article L1122-30 relatif aux attributions du Conseil communal ;

Vu les articles L1523-11 à L1523-14 du même code relatifs aux Assemblées générales des intercommunales ;

Considérant l'affiliation de la commune/ville à l'intercommunale ORES Assets ;

Considérant que la Ville a été convoquée à participer à l'Assemblée générale du 16 juin 2022 par courrier daté du 13 mai 2022 ;

Vu les statuts de l'intercommunale ORES Assets ;

Considérant que les délégués des communes associées à l'Assemblée générale sont désignés par le Conseil communal parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal ;

Considérant que pour être prise en compte dans les quorums de présence et de vote, la simple transmission de la délibération ne suffit plus - hors situation « extraordinaire » au sens du décret du 15 juillet 2021 - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes - à rapporter la proportion des votes intervenus au sein du conseil communal ; au moins un des cinq délégués à l'Assemblée générale devra être présent à la réunion ;

Considérant les points portés à l'ordre du jour de la susdite Assemblée ; Considérant que la Ville souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans l'intercommunale ; Que dans cet esprit, il importe que le Conseil communal exprime sa position à l'égard des points portés à l'ordre du jour de l'Assemblée générale ;

DECIDE :

Article 1er - d'approuver aux majorités suivantes, les points suivants inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée générale du 16 juin 2022 de l'intercommunale ORES Assets à savoir :

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La Ville reconnaît avoir pris connaissance de tous les documents qui devaient être mis à disposition dans le cadre de cette procédure décisionnelle.

Article 2 - de charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération.

Article 3 - de charger ses délégués de rapporter à ladite Assemblée la proportion des votes intervenus au sein du Conseil ;

Article 4 et dernier - Copie de la présente délibération sera transmise à l'intercommunale précitée, aux délégués et au Ministre de tutelle.