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- 12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...
- cement des actes et travaux. Il est dressé procès-verbal de l’indication. » Considérant qu'il résulte de c... <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color> * Parce que <color /mistyrose>le quor