Résultats plein texte:

16. Province du Brabant wallon. Convention-type fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux.

1 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

<color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color> * Parce que <color /mistyrose>le quor