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12. Règlement taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation - Approbation par le Ministre des ...: 2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; Approbation par le Ministre des ... ====== ==== Titre complet ==== * 12. Règlement taxe sur les parcell... le d'approbation sur le budget 2022 du CPAS. A ce titre, il doit l'approuver /* ==== Résumé ==== */ ===