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12. Taxe communale sur les demande s de permis d'urbanisation (anciennement permis de lotir) - Exercices 2022 à 2025 inclus - ...: 1 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; - Exercices 2022 à 2025 inclus - ... ====== ==== Titre complet ==== * 12. Taxe communale sur les demande