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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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parcelle située hors lotissement cadastrée selon titre section B partie des numéros 66C et 69E et d'une ... rant que cette cession à la Ville est consentie à titre gratuit à titre de charge d'urbanisme dans un but d'utilité publique, Considérant que les parties demand... parcelle située hors lotissement cadastrée selon titre section B partie des numéros 66C et 69E et d'une