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18. Personnel - Modifications des statuts administratif et 20220329/18 pécuniaire - Approbation par l'autorité de tutelle - ...

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tion par l'autorité de tutelle - ... ====== ==== Titre complet ==== * 18. Personnel - Modifications des ... ait être autorisée par le bourgmestre et ce à titre exceptionnel, moyennant autorisation préalabl