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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation

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tre résumés en trois grandes étapes : • Apport à titre gratuit ou moyennant une valeur symbolique ou à t... ication budgétaire un montant de 5.000,00 euros à titre de subside pour la création et les premiers frais