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2022 DLH 87 : Encadrement des loyers - Demande de transfert des attributions du représentant de l’Etat sur le territoire ...

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tant de l’Etat sur le territoire ... ====== ==== Titre complet ==== * 2022 DLH 87 : Encadrement des loye... atives, techniques et f i n a n c i è r e s . Au titre de l'occupation des ouvrages de l'assainissement

2022 DLH 87 : Encadrement des loyers - Demande de transfert des attributions du représentant de l'Etat sur le territoire parisien qu'il détient en application de l'article 140 - VII de la loi Elan. @f75:cmnparis:meet:2022-03-22t09-00_gcmnf75parisadm_seance_consmun:sp158:anx001

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nq à huit ans de l’expé ri m e n t a t i o n , au titre de son article 85, les collectivit é s sur les te