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2022 DLH 87 : Encadrement des loyers - Demande de transfert des attributions du représentant de l'Etat sur le territoire parisien qu'il détient en application de l'article 140 - VII de la loi Elan.

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nq à huit ans de l’expé ri m e n t a t i o n , au titre de son article 85, les collectivit é s sur les te