Résultats plein texte:

11. Réduction d'une unité du nombre d'échevin(e) dévolu légalement à la commune (4 au lieu de 5), suivant faculté offerte par ...

1 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 5 ans

cle L1123-8 § 1er : décision explicite.\\ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Notes explicatives ==== */ /* =