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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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istratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Pour a... ne association de fait qui réponde aux conditions résumées ci-dessus ; • qu'il a participé à une associati