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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation

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lus-value à répartir entre les acteurs.\\ /* ==== Résumé ==== */ /* ==== Notes explicatives ==== */ ==== ... lace, Considérant que ces mécanismes peuvent être résumés en trois grandes étapes : • Apport à titre grat