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15. Affaires juridiques - Site de la Wastinne - Demande de prolongation de l'occupation des terrains pour cultiver - Demande de ...

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es revenus des chasses sont dérisoires, qu'il est proposé que le Conseil de fabrique se mette en rapport a... déduit que le compte est conforme à la loi ; Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibé