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26. Redevance sur le traitement et la délivrance de permis d'urbanisme - modification du règlement

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==== */ ==== Note explicative ==== ---- Il est proposé au conseil d'adapter le règlement de manière à p... d'un décompte des frais réels." Il est également proposé de supprimer l'article 4 du règlement, puisqu'il devient sans objet vu l'ajout proposé : "Article 4 - Dans le cas où le dossier nécess