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16. CE211216 - Cadre de vie - Logement - Règlement-redevance pour les permis de location - Approbation.

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lieu de créer un règlement en ce sens : * Il est proposé d'appliquer pour l'enquête un montant de 125€ po... documents a déjà été faite au préalable. * Il est proposé de ne pas modifier le montant de la prestation a... te lorsque celle-ci est réalisée par la commune. Proposition du service Cadre de vie : - adopter le règle