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3. Affaires générales - Résolution relative à la convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives ...

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peut, en effet, demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour exercer la fon... e de constats et par souci d'impartialité, il est proposé de reconduire la convention fixant les modalités... aux fonctionnaires sanctionnateurs. Il est donc proposé d'approuver la convention provinciale ci-après a