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(8) Cabinet du Bourgmestre - Convention type fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux - ...

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|[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] * **<color /yellow> Pour ... peut, en effet, demander au conseil provincial de proposer un fonctionnaire provincial pour exercer la fon... de constats et pour souci d'impartialité, il est proposé de reconduire la convention fixant les modalités... de 20€/dossier/constat/pv transmis. Il est donc proposé d'approuver la convention provinciale ci-après a