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10. Règlement définissant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

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2022 ===== 1. Exposé du dossier ===== ===== 2. Proposition de décision ===== Le Conseil prend connaiss... le Directeur Financier (receveur régional), Sur proposition du Collège communal, Après en avoir délibér