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24. Motion du conseil communal concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires - proposition

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jet de loi autorisant les visites domiciliaires - proposition ====== ===== Co-construction des Pirates ==... [[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] /* begin of arguments */ ... rojet de loi autorisant les visites domiciliaires proposée par les groupes Ecolo et IB. /* ==== Résumé ===