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15. Affaires juridiques - Site de la Wastinne - Demande de prolongation de l'occupation des terrains pour cultiver - Demande de ...

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= ---- ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil, Vu le décret i... lors qu'il est membre de droit ;* Attendu que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, ac