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4. Dossier litige "Les Jardins d'Oisquercq" - Permis d'urbanisation n° PUR2016/002 - Rue du Bon Voisin, Rue du Canal - Recours ...

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ative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Vu l'arrêté ministériel du ... 25 à 1400 Nivelles) pour, d'une part, rédiger un projet de requête en vue d'un éventuel recours en annula