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17. Procès-verbal de la séance à huis clos du Conseil du 22 décembre 2021 - Approbation - Vote.

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elle, propriété communale, jouxtant son bien. Le projet envisagé sur ce bien empiète actuellement sur cet... ontant. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0é