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5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation

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harmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation ====== ===== Documents admin... ative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal,