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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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blique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte ====== ===== Documents administratifs ==... Note explicative ==== ---- Pour approbation du projet d'acte d'acquisition pour cause d'utilité publiqu... voirie. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en séa... on provisoire du 03 décembre 2015, Considérant le projet d'acte de reprise de voiries ci annexé et rédigé