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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation

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==== */ /* ==== Notes explicatives ==== */ ==== Projet de procès-verbal ==== 11. Juridique - Création d'... une fondation, il y a lieu d'établir des statuts, PROJET : version du 19 juin 2018 CONSEIL COMMUNAL DU 26... r 98 Considérant que pour pouvoir mener à bien un projet de CLT, des mécanismes doivent être mis en place,