Résultats plein texte:

9. Point porté à l'ordre du jour sur demande de Mme la Conseillère A. DORSELAER (faisant usage de la faculté offerte par l'article L1122-24 alinéas 2 et 3 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation , tel que modifié):

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nseil communal de Braine-le-Château concernant le projet de loi autorisant les visites domiciliaires. /* =