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Point complémentaire présenté par M. Pierre PINTE - Motion du Conseil communal relative au projet de réforme fiscale Smartmove ...

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re PINTE - Motion du Conseil communal relative au projet de réforme fiscale Smartmove ... ====== ==== Tit... re PINTE - Motion du Conseil communal relative au projet de réforme fiscale Smartmove du Gouvernement de l... ative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Vu l'article 1122-24 du C.D... ;\ Considérant que M. Pierre PINTE a transmis un projet de délibération rédigé comme suit :\ *"* *Le cons