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6. travaux/patrimoine - permis integredelivre le 05.11.2018 pour un bien sis chaussee de tubize -cession d’une emprise

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n de division dressé le 08.12.2021 d'approuver le projet d'acte de donner délégation au Collège communal p... que. ---- /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Projet de délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */