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28. PERSONNEL : Désignation officielle de l'Agent constatateur communal chargé de dresser des procès-verbaux et avertissements ...

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Agent constatateur communal chargé de dresser des procès-verbaux et avertissements ... ====== ==== Titre ... Agent constatateur communal chargé de dresser des procès-verbaux et avertissements en matière d'infraction