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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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commencement des actes et travaux. Il est dressé procès-verbal de l’indication. » Considérant qu'il résul... plantation des constructions et la confection des procès-verbaux en résultant, qui en constitue la suite l... ce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color> * Parce que <color /mistyrose>... /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent