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040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2022

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ntres d'accueil de jour et/ou de nuit, entraîne d'office une exonération pour les personnes hébergées ... de la part du redevable, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Avant de procéder à la taxation d'office, le Collège communal notifie au redevable, pa... ses observations par écrit. En cas de taxation d'office, la taxe est augmentée de 50 %. Article 7. L