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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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identification national. DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE L'Administration générale de la documentation... trimoniale est dispensée de prendre inscription d'office pour quelque motif que ce soit, lors de la tr... tutelle d'annulation, ne sont pas communicables d'office à l'autorité de tutelle. Il n'existe qu'une f... cumentation patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription de l'acte. 3. Que le