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21. Compétence d'octroyer les subventions communales. Délégation à donner au Collège suivant faculté offerte par l'article ...

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s. Délégation à donner au Collège suivant faculté offerte par l'article ... ====== ===== Co-construct... discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] /* begin of arguments */ * **<color /yellow> Pour </color>*... yrose>le quorum n'est pas atteint</color> /* end of arguments */ </hidden> ==== Evaluations ==== <h... sont vrais, pertinents et importants ? /* begin of evaluations */ ^ Aternative ^ Critère ^ Evaluatio