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- 040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2022
- oute personne physique ou morale qui exerce une profession libérale, une activité commerciale, industr... es. La coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique et le lieu où ... ntres d'accueil de jour et/ou de nuit, entraîne d'office une exonération pour les personnes hébergées ... de la part du redevable, entraîne l'enrôlement d'office de la taxe. Avant de procéder à la taxation d