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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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=== Détails ==== */ /* ==== Résumé ==== */ ==== Note explicative ==== ---- Pour approbation du proje... e ainsi qu'un espace de convivialité. 8. Il est à noter qu'une parcelle située hors lotissement a fait l