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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation

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stincte de celle de la Ville et qu'elle n'a pas d'impacts financiers sur son budget, Considérant les échan... ration ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ====