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- 47. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...
- ns le cadre de la crise sanitaire qui a largement impacté ce secteur d'activité. Cette mesure de soutien c... d'adopter des mesures de soutien aux entreprises impactées par les décisions du Conseil national de sécur... délibération. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ====