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48. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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nsidérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/05/2020, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 28/05/2020, ===== DECIDE ===== 1... cision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes =