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31 Règlement établissant une redevance sur l'occupation d'un emplacement sur les marchés - Exercice 2019 - Pour approbation

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nsidérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuve... edevance sera effectué, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exé... de la décentralisation. Dans ce cas, le Directeur financier invite l'huissier de justice instrumentant à susp