Résultats plein texte:

28 Règlement établissant une redevance sur certains services scolaires - Exercice 2019 - Pour approbation

6 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

nsidérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 06/06/2018, Considérant l'avis Positif du Directeur financier remis en date du 14/06/2018, DECIDE 1. D'approuve... edevance est payable entre les mains du Directeur financier de la Ville. Article 5.- : Recouvrement amiable e... devance sera effectuée, à la requête du Directeur financier, sur base d'une contrainte non fiscale rendue exé