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16. Règlement taxe sur la délivrance de récipients destinés à l'enlèvement des résidus ménagers

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ressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/10/2021. Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/10/2021 conformément à l'arti... cision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes =