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15. Affaires juridiques - Site de la Wastinne - Demande de prolongation de l'occupation des terrains pour cultiver - Demande de ...

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es annexes explicatives éventuelles, au Directeur financier en date du 27/01/2022 ; Vu l'avis favorable de le Directeur financier, rendu en date du 01/02/2022 ; Attendu que le co... rique.* /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes =