Différences

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+====== 2022 DU 18 : Site 1 à 9 avenue du Pdt Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du domaine public - Signature d’une ... ======
+==== Titre complet ====
+* 2022 DU 18 : Site 1 à 9 avenue du Pdt Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du domaine public - Signature d’une promesse de bail à construction et contrat de travaux accessoires avec Sogaris.
+=====  Documents administratifs =====
+/* ==== Détails ==== */
+/* ==== Résumé ==== */
+/* ==== Note explicative ==== */
+/* ==== Délibération ==== */
+==== Projet de délibération ====
+<code>
+  .^^\    VILLE DE
+^        PARIS
+Direction de l'Urbanisme
+Service de l'Action Foncière
+DU 18 Site 1 à 9 avenue du Président Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du
+domaine public et abrogation d'alignement - Signature d'une promesse de bail à construction, de l'acte de
+bail et d'un marché de travaux accessoire avec la société SOGARIS - Mise à disposition anticipée.
+                                     PROJET DE DELIBERATION
+                                         EXPOSE DES MOTIFS
+Mes chers collègues,
+Le site du parking du Pont de Grenelle bénéficie d'une situation exceptionnelle au pied de la Maison de la
+Radio et en belvédère sur la Seine. Cet ensemble foncier de 6 500 m est constitué de deux niveaux de
+parking en infrastructure au niveau de la Voie Georges Pompidou (quai bas) dont le toit constitue une
+esplanade au niveau de l'avenue du Président Kennedy (quai haut).
+Le site a été anciennement exploité par :
+     - un parc de stationnement concédé jusqu'en avril 2019 à la société SAGS ;
+     - deux stations-service, concédées à la société ENI jusqu'en avril 2017.
+Ce site, proposé à l'appel à Projets « Réinventer la Seine » fin 2016, a fait l'objet d'une consultation
+auprès d'opérateurs et d'investisseurs et en juin 2017 le jury a retenu le projet « En Seine », porté par un
+groupement dont SOGARIS était mandataire. Le projet proposait une programmation innovante
+comprenant une station-service des énergies décarbonées, une plateforme logistique fluviale et urbaine,
+ainsi qu'un pôle d'enseignement supérieur (7 500 m2 construits au-dessus de la plateforme logistique en
+infrastructure) porté par le promoteur PRD.
+Au cours de l'année 2018, la Maison de la Radio a fait l'objet d'une protection au titre des Monuments
+Historiques qui a remis en cause la volumétrie du projet lauréat, obérant ainsi la réalisation du pôle
+d'enseignement.
+La Ville a donc fait savoir au lauréat en mars 2020 qu'elle devait mettre fin à la procédure, mais qu'elle
+souhaitait poursuivre les réflexions engagées sur l'évolution de ce site en approfondissant les orientations
+proposées par SOGARIS (installation d'une station-service multi-énergies propres et développement d'un
+projet de logistique urbaine et fluviale), tout en intégrant la réalisation d'un espace public prenant la
+forme d'une esplanade ouverte en belvédère, susceptible d'accueillir un aménagement paysager et un lieu
+d'animation accessible, en balcon sur la Seine.
+Le nouveau projet développé par SOGARIS répond aux attentes exprimées par les différentes parties
+prenantes de ce site emblématique : compatible avec la protection de la Maison de la Radio au titre des
+monuments historiques, il est cohérent avec les orientations du Livre Blanc pour le site de la Seine à Paris
+élaboré en 2019 dans le cadre de l'Atelier Seine.
+Il vous est donc proposé de délibérer afin de valider ce nouveau projet et les modalités opérationnelles de
+sa réalisation décrites ci-après.
+Origine de propriété
+L'ensemble foncier situé 1 à 9 avenue du Président Kennedy, 4 rue Maurice Bourdet - à Paris (16ème),
+d'une superficie de 6 647 m cadastrée, est divisé en 2 parcelles distinctes, telles que représentées sur le
+plan annexé à la présente délibération :
+ - La parcelle CC 06 d'une superficie de 3 552 m2 : la Ville de Paris en est propriétaire par suite de
+   l'acquisition qu'elle en a faite auprès de la société « Établissements Nozal » aux termes d'un acte reçu
+   par Maître Yves B O N N E L , notaire à Paris, le 22 novembre 1962.
+ - La parcelle CC 05 d'une superficie de 3 095 m2 : la Ville de Paris en est propriétaire par suite de
+   l'acquisition qu'elle en a faite auprès de l'État aux termes d'un acte reçu par l'Étude « 14 Pyramides »
+   notaire à Paris, le 11 septembre 2020.
+La Ville a donc, depuis septembre 2020, la maitrise foncière complète du site.
+Contraintes et procédures particulières
+Au P L U en vigueur, l'ensemble immobilier se situe en zone Urbaine Générale (UG) dans sa partie
+sud/Ouest, propriété originelle de la Ville de Paris, et en zone Urbaine Verte (UV) dans sa partie
+Nord/Est, ancienne propriété de l'État rachetée par la Ville en 2020.
+Au Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI), l'ensemble immobilier est principalement situé en
+zone bleu foncé avec une emprise au niveau de la voie sur berges située en zone rouge (zone
+d'écoulement principal du fleuve en période de crue).
+Dans la partie du site en zone bleu foncé du PPRI et eu égard à l'occupation actuelle du site, l'application
+cumulée des dispositions du PPRI et du P L U exclut les destinations de commerces, les logements, les
+hôtels et les bureaux.
+En outre, en application de l'article III, C, 7 du règlement du PPRI, dès lors qu'elles sont directement
+liées aux fleuves, les activités autorisées dans la zone rouge du PPRI et en particulier les activités
+permettant l'animation touristique des berges et du fleuve, peuvent être autorisées soit dans les locaux
+existants, soit en période à moindre risque de crue, de manière temporaire, démontable ou mobile.
+Dans la partie en zone UG du P L U ne sont autorisés que les équipements publics, semi-publics ou privés
+à caractère social, éducatif, culturel ou sportif sous les conditions définies par le règlement du PPRI, mais
+de fait l'arrêté de protection au titre des Monuments Historiques de la Maison de la Radio en date du 26
+mars 2018 - et particulièrement le considérant sur sa visibilité depuis la Seine - obère toute construction
+sur les deux-tiers Ouest du site.
+Dans la partie intégrée à la zone UV du P L U à l'Est du site, seuls les équipements à caractère culturel et
+sportif peuvent être autorisés, ainsi que la modernisation-reconstruction d'installations existantes.
+Déclassement du domaine public et abrogation de l'alignement
+Le site fait partie du domaine public et il a été grevé d'un alignement par arrêté préfectoral du 29 mai
+issu d'un ancien projet d'élargissement de l'avenue du Président Kennedy, abandonné au profit de
+la réalisation de la voie Georges Pompidou.
+Préalablement à la vente à la Ville, l'État avait déclassé sa parcelle par arrêté du 3 mai 2019.
+Sur arrêté du 17 juillet 2019, la Ville de Paris a procédé à une enquête publique du 10 au 24 septembre
+inclus dont les conclusions, rendues le 14 octobre 2019, ont été favorables au projet d'abrogation de
+l'alignement et de déclassement du domaine public notamment routier des parcelles concernées.
+Par attestation du 31 juillet 2020, les services de la Ville ont constaté que le site est désaffecté de toute
+activité et fermé au public depuis avril 2019.
+Il vous est donc proposé par la présente délibération de procéder au déclassement de l'ensemble du site
+du domaine public routier, de déclasser du domaine public les volumes à bailler à la société SOGARIS et
+d'abroger l'arrêté d'alignement devenu sans objet.
+Les volumes correspondant à l'esplanade devant accueillir l'aménagement paysager et le pavillon
+d'animation et leur structure demeureront dans le domaine public.
+Présentation du programme et de l'offre de la société SOGARIS
+Le projet de la société SOGARIS propose une mutation du site vers les transports décarbonés et la
+logistique durable.
+Le projet comprend ainsi deux entités entièrement axées sur la transition énergétique :
+    -    une station multi-énergies et multimodale offrant 3 carburants décarbonés : hydrogène,
+         biométhane/bioGNV et rechargement électrique ;
+    -    une plateforme de logistique urbaine fluviale mise en réseau avec des sites logistiques
+         franciliens.
+Ce projet entend innover en tant que démonstrateur de résilience urbaine et des énergies d'avenir,
+mobilisant le fleuve :
+   -    le site retrouvera son usage originel (un port de marchandises sur la Seine) et développera un
+        dispositif de logistique urbaine fluviale inédit et vertueux. Port urbain du dernier kilomètre, les
+        marchandises seront distribuées dans les arrondissements voisins par des Véhicules Utilitaires
+        Légers (VUL) propres ou triporteurs ;
+   -    la station-service de l'avenue Kennedy (en achèvement de dépollution) sera transformée en «
+        station multi-énergies propres » avec des carburants décarbonés.
+La Ville souhaitant conserver la maitrise foncière de ce site emblématique sur le long terme, il est proposé
+d'accorder à SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, un
+bail à construction (BAC) sur une durée de 50 ans pour la mise en œuvre de son projet.
+Sur la base de la valeur vénale du site estimée par le Service Local du Domaine à 5 M€ en septembre
+, des ajustements de programme, des recettes et des travaux établis à partir de l'esquisse réalisée en
+, SOGARIS a formulé la proposition suivante :
+   - Loyer annuel 90 000 € ;
+   - Durée : 50 ans ;
+   - Indexation : 1,80% ILAT.
+Cette proposition est basée sur les prévisions financières suivantes :
+   -   Valeur locative prévisionnelle annuelle de 1 020 120 €, calculée sur la base du programme et des
+       loyers annuels suivants :
+R-2 Stationnement                             60 € / m2
+796 im           227 760 €
+R - l Logistique                             180 €/m2      3 655 im           657 900 €
+Pavillon Logistique        (quai    Poids    200 €/m2        298 im            59 600 €
+Lourds)
+Pavillon logistique (bureaux)                250 € / m2
+im                22 000 €
+Station services (hors circulation)           60 €/m2        881 im                52 860 €
+Aménagement Quai bas                           0 €/m2      1 198 im                     0€
+   -   Coût des travaux HT : 5 420 000 € ;
+   -   Prix de revient : 14 388 895 €.
+Par avis du 14 janvier 2022, le Service Local du Domaine a considéré que d'après le cadre spécifique de
+cette offre, le montant de la redevance annuelle envisagée dans le cadre du bail à construction était
+acceptable.
+Par avis du 15 décembre 2021, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la conclusion d'un
+bail à construction avec SOGARIS aux conditions proposées.
+Il vous est donc proposé de valider les conditions financières de la signature de la promesse puis du
+contrat de bail à construction, dont les caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le
+projet ci-annexé, avec la société SOGARIS.
+Le programme de l'aménagement paysager de la Ville de Paris
+L'esplanade Ouest, correspondant à l'ancien parking en surface au droit du Pont de Grenelle, en
+belvédère sur la Seine, n'est ni constructible, ni nécessaire à la réalisation du programme de SOGARIS.
+Considérant d'une part la demande des services culturels de l'État que le projet n'altère pas l'intégrité du
+site et d'autre part, l'imbrication des volumes et de la structure, la Ville de Paris a demandé à SOGARIS
+de mener une étude globale et cohérente sur le site, en complétant sa programmation par un aménagement
+paysager de l'esplanade Kennedy intégrant un pavillon d'animation/restauration et une liaison piétonne
+entre l'avenue Kennedy et le quai bas de la voie Georges Pompidou.
+Une part des travaux de la Ville de Paris est imbriquée et indissociable des travaux à mener par
+SOGARIS dans la mise en œuvre de son projet (notamment structure, étanchéité, réseaux). Par
+conséquent, ces travaux de la Ville seront réalisés en Maitrise d'Ouvrage confiée à SOGARIS par le biais
+d'un contrat de travaux accessoire indissociable de la signature du bail.
+Les travaux de la Ville de Paris en superstructure (notamment aménagements paysagers et clos couvert du
+pavillon d'animation/restauration) seront réalisés en Maitrise d'Ouvrage Ville avec le recours à la
+Maitrise d'Œuvre désignée par SOGARIS, qui a réalisé une esquisse d'ensemble.
+La dépense prévisionnelle budgétaire toutes dépenses confondues pour la réalisation du programme de la
+Ville, comprenant les confortements et les réseaux nécessaires, les 4 300 m d'aménagement paysager de
+l'esplanade, la liaison piétonne entre les quais hauts et bas, et la réalisation du clos-couvert du pavillon
+d'animation/restauration s'élève à 6 Millions d'Euros (6 M € ) à inscrire sur les budgets de dépenses
+d'investissement des années 2023 et suivantes.
+Pour les travaux imbriqués et indissociables (notamment structure, étanchéité, réseaux), il vous est
+proposé d'autoriser le principe de la signature d'un contrat de travaux accessoire à la signature du bail à
+construction avec la société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la
+Maire de Paris, dont les caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé,
+pour un montant maximum de 2,5 M€ Toutes Dépenses Confondues.
+Dans la limite des 6 M€ d'inscription budgétaire, la répartition exacte des travaux entre ceux réalisés par
+la société SOGARIS pour le compte de la Ville de Paris dans le cadre de ce contrat accessoire, et les
+autres travaux, sera établie en phase d'avant-projet.
+Il est joint à la présente délibération un projet de principe d'Etat Descriptif de Division en Volumes, établi
+par le cabinet de géomètre-expert Matthias K U L K E R ci-annexé, qui servira à la délimitation des
+volumes destinés à accueillir les programmes portés par SOGARIS et ceux demeurant à la Ville.
+Bilan financier de l'opération pour la Ville
+Sur le plan financier, cette opération sera in fine bénéficiaire pour la Ville.
+En effet, en complément des loyers du bail à construction qui seront perçus par la Ville et qui permettront
+d'atteindre la valeur vénale de 5 M € , viendront s'ajouter les recettes liées à l'exploitation du pavillon
+d'animation/restauration qui sera mis en concession par la D F A à compter de 2026, la redevance
+prévisionnelle générée sur la durée du contrat de concession faisant plus que compenser l'investissement
+consenti par la collectivité.
+Mise à disposition anticipée
+Afin de permettre à SOGARIS de réaliser d'une part une préfiguration de la plateforme logistique et
+d'autre part une animation transitoire de l'esplanade Ouest en lien avec la Maison de la Radio, il est
+proposé de consentir une mise à disposition anticipée du site à SOGARIS et ce jusqu'à la signature du
+bail.
+Cette mise à disposition, d'une durée prévisionnelle de 12 à 24 mois, sera actée :
+    - sur le domaine privé : par un prêt à usage consenti à titre gratuit pour les activités de logistique, en
+       considération des frais à engager par la société SOGARIS pour le gardiennage, l'entretien et la
+       maintenance du site,
+    - sur le domaine public : par une convention d'occupation du domaine public (CODP), consentie à
+       titre onéreux pour l'animation de l'esplanade, selon une redevance à déterminer lorsque le
+       programme d'animation en partenariat avec la Maison de la Radio sera défini.
+Il vous est donc proposé d'autoriser la signature d'un prêt à usage et d'une convention d'occupation du
+domaine public (CODP) avec la Société SOGARIS en vue de la mise à disposition anticipée des emprises
+nécessaires à la réalisation du projet et de sa préfiguration.
+Calendrier
+Le calendrier prévisionnel de la mise en œuvre de cette cession de droits réels est le suivant :
+    - Mars 2022 : délibération du Conseil de Paris ;
+    - Mi 2022 : signature de la promesse de bail à construction (BAC)
+    - 1er trimestre 2023 : dépôt des demandes d'autorisations nécessaires
+    - 4ème trimestre 2023 : caractère définitif des autorisations d'urbanisme ;
+    - 1er trimestre 2024: signature du bail à construction et du contrat de travaux accessoire ;
+        démarrage des travaux en tenant compte des contraintes d'usage de l'esplanade pendant les Jeux
+       Olympiques;
+    - À partir de 2025 : livraison des travaux.
+Dans ce contexte, j ' a i l'honneur de vous proposer :
+ - de prononcer le déclassement des parcelles désignées 16-CC 05 et 16-CC 06, propriété de la Ville, du
+   domaine public routier, et de prononcer le déclassement du domaine public des volumes à bailler à la
+   société SOGARIS, nécessaires à la réalisation du projet sur la base du projet de principe d'état
+   descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de Matthias K U L K E R géomètre-
+   expert et annexé à la présente délibération ;
+ - d'abroger l'arrêté d'alignement devenu sans objet ;
+ - de valider la programmation proposée pour ce site ainsi que les modalités opérationnelles de sa
+   réalisation ;
+ - d'approuver le projet de principe de la division en volumes de l'ensemble immobilier sur la base du
+   projet d'état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de Matthias K U L K E R
+   géomètre-expert et annexé à la présente délibération,
+ - d'autoriser la signature de la division en volumes sus visée, et la constitution de toutes servitudes
+   nécessaires, notamment dans le cadre de l ' E D D V , à la réalisation des opérations liées à la
+   programmation du site ;
+ - d'autoriser la signature d'une promesse de bail à construction avec la société SOGARIS, ou toute
+   personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, dont les caractéristiques
+   principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé ; sous conditions suspensives
+   d'autorisations d'urbanisme purgées de tout recours ;
+ - d'autoriser la signature d'une convention de prêt à usage et d'une convention d'occupation du
+   domaine public (CODP) avec la société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec
+   l'accord de la Maire de Paris, pour la mise à disposition anticipée ;
+ - d'autoriser la société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire
+   de Paris, à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires et à effectuer tous
+   diagnostics et sondages ;
+ - d'autoriser la signature du bail à construction, dont les caractéristiques principales et essentielles sont
+   précisées dans le projet ci-annexé, sur l'emprise municipale dès la réalisation des conditions
+   suspensives ;
+ - d'autoriser la signature d'un contrat de travaux accessoire pour la réalisation, par la société
+   SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris de travaux
+   imbriqués et indissociables pour le compte de la Ville, dont les caractéristiques principales et
+   essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé ;
+ - d'imputer la dépense correspondant au marché de travaux accessoire et aux travaux en maîtrise
+   d'ouvrage de la Ville sur le budget d'investissement des exercices 2023 et suivants ;
+ - d'autoriser la signature, au titre des contrats susvisés, de tous actes et pièces, avenants et procès-
+   verbaux, conventions et correspondances, élire domicile, substituer, déléguer, procéder à toutes
+   formalités et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
+Je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir en délibérer.
+                                                                                           La Maire de Paris
+DU 18 Site 1 à 9 avenue du Président Kennedy - Pont de Grenelle (16e) - Déclassement du domaine
+public et abrogation d'alignement - Signature d'une promesse de bail à construction, de l'acte de bail et
+d'un marché de travaux accessoire avec la société SOGARIS - Mise à disposition anticipée.
+                                                                             Le Conseil de Paris,
+Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;
+Vu le code de l'urbanisme ;
+Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L. 141-3 ;
+Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1 et L. 2141-1 ;
+Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l'ensemble immobilier situé 1 à 9 avenue du
+Président Kennedy à Paris (16ème) ;
+Considérant que le projet « En Seine ! » porté par la société Sogaris a été désigné comme lauréat du site
+Parking du Pont de Grenelle à Paris (16ème) par décision du jury le 29 juin 2017 dans le cadre de l'appel
+à projets « Réinventer la Seine » ;
+Considérant que ledit appel à projets « Réinventer la Seine » a été déclaré sans suite le 19 mai 2020 en
+raison de l'évolution du contexte réglementaire applicable au projet suite à l'inscription de la Maison de
+la Radio au titre des Monuments Historiques par arrêté de protection du 26 mars 2018 ;
+Considérant que la société SOGARIS a proposé à la Ville de Paris de réaliser la partie du projet non
+impactée par l'inscription de la Maison de la Radio au titre des monuments historiques, à savoir la
+réalisation de la plateforme fluviale urbaine du dernier kilomètre et de la station-service multi-énergies ;
+Considérant le souhait de la Ville de compléter ce programme par un aménagement paysager et
+d'animation de l'esplanade en vis-à-vis de la Maison de la Radio ;
+Vu l'attestation de désaffectation du 31 juillet 2020 de l'emprise du parking du Pont de Grenelle, sur les
+parcelles cadastrées 16 CC 05 et 16 CC 06 ;
+Vu le projet de principe d'état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de
+géomètre-expert Matthias K U L K E R ci-annexé ;
+Vu l'avis du Service Local du Domaine de Paris en date du 14 janvier 2022 ;
+Vu l'avis du Conseil du Patrimoine en date du 15 décembre 2021 ;
+Vu la note sur les caractéristiques principales et essentielles de la promesse synallagmatique de bail à
+construction et de bail et sur les caractéristiques principales et essentielles du contrat de travaux
+accessoire indissociable du bail, ci annexée;
+Vu le projet en délibération en date du                                 par lequel Mme la Maire de Paris lui
+propose :
+- de prononcer le déclassement des parcelles désignées 16-CC 05 et 16-CC 06, propriété de la Ville, du
+domaine public routier, et de prononcer le déclassement du domaine public des volumes à bailler à la
+société SOGARIS, nécessaires à la réalisation du projet sur la base du projet de principe d'état descriptif
+de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de Matthias K U L K E R géomètre-expert et annexé à
+la présente délibération ;
+- d'abroger l'arrêté d'alignement devenu sans objet ;
+- de valider la programmation du site ainsi que les modalités opérationnelles de sa réalisation ;
+- d'approuver le projet de principe de la division en volumes de l'ensemble immobilier sur la base du
+projet d'état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de Matthias K U L K E R
+géomètre-expert et annexé à la présente délibération,
+- d'autoriser la signature de la division en volumes sus visée, et la constitution de toutes servitudes
+nécessaires, notamment dans le cadre de l ' E D D V , à la réalisation des opérations liées à la programmation
+du site,
+- d'autoriser la signature d'une promesse de bail à construction avec la Société SOGARIS, ou toute
+personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, sous conditions suspensives
+d'autorisations d'urbanisme purgées de tout recours, dont les caractéristiques principales et essentielles
+sont précisées dans le projet ci-annexé ;
+- d'autoriser la signature d'une convention de prêt à usage et d'une convention d'occupation du domaine
+public (CODP) avec la Société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la
+Maire de Paris, pour la mise à disposition anticipée ;
+- d'autoriser la société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de
+Paris, à déposer toutes demandes d'autorisations d'urbanisme nécessaires et à effectuer tous diagnostics et
+sondages ;
+- d'autoriser la signature du bail à construction, dont les caractéristiques principales et essentielles sont
+précisées dans le projet ci-annexé, sur l'emprise municipale dès la réalisation des conditions suspensives ;
+- d'autoriser la signature d'un contrat de travaux accessoire pour la réalisation, par la société SOGARIS,
+ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, de travaux imbriqués et
+indissociables pour le compte de la Ville, dont les caractéristiques principales et essentielles sont
+précisées dans le projet ci-annexé ;
+- d'imputer la dépense correspondant au marché de travaux accessoire et aux travaux en maîtrise
+d'ouvrage de la Ville sur le budget d'investissement des exercices 2023 et suivants ;
+- d'autoriser la signature, au titre des contrats susvisés, de tous actes et pièces, avenants et procès-
+verbaux, conventions et correspondances, élire domicile, substituer, déléguer, procéder à toutes formalités
+et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
+Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement en date du                         ;
+Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement en date du                       ;
+Sur le rapport présenté par M. Emmanuel GREGOIRE au nom de la 5ème Commission,
+                                                 Délibère :
+Article 1 : Est prononcé le déclassement des parcelles désignées 16-CC 05 et 16-CC 06, propriété de la
+Ville situés 1 à 9 avenue du Président Kennedy et 4 rue Maurice Bourdet à Paris 16 du domaine public
+                                                                                        ème
+routier.
+Article 2 : Est prononcé le déclassement du domaine public des volumes à bailler à la société SOGARIS,
+nécessaires à la réalisation du projet, matérialisés sous teinte bleue dans le projet de principe d'état
+descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de géomètres-experts Matthias K U L K E R
+et annexé à la présente délibération.
+Article 3 : L'arrêté d'alignement du 29 mai 1970 devenu sans objet est abrogé.
+Article 4 : La programmation du site ainsi que les modalités opérationnelles de sa réalisation sont
+approuvées.
+Article 5 : Est approuvé le projet de principe de la division en volumes de l'ensemble immobilier sur la
+base du projet d'état descriptif de division en volumes (EDDV) établi par le cabinet de géomètres-experts
+Matthias K U L K E R et annexé à la présente délibération.
+Article 6 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer la division en volumes visée à l'article 5.
+Article 7 : Est autorisée la constitution de toutes servitudes nécessaires, notamment dans le cadre de
+l ' E D D V , à la réalisation des opérations liées à la programmation du site.
+Article 8 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer avec la société SOGARIS, ou toute personne
+morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, une promesse de bail, dont les caractéristiques
+principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé, sous conditions suspensives d'obtention
+des autorisations d'urbanisme purgées de tout recours.
+Article 9 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer une convention de prêt à usage et une convention
+d'occupation du domaine public (CODP) avec la société SOGARIS, ou toute personne morale s'y
+substituant avec l'accord de la Maire de Paris, pour la mise à disposition anticipée du site.
+Article 10 : La société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de
+Paris, est autorisée à déposer toutes les demandes d'autorisations d'urbanisme et à effectuer tous
+diagnostics et sondages nécessaires à la réalisation de son projet.
+Article 11 : Mme la Maire de Paris est autorisée signer un bail à construction (BAC), dont les
+caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé, avec la société
+SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, sur l'emprise
+municipale dès la réalisation des conditions suspensives.
+Article 12 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer un contrat de travaux accessoire, dont les
+caractéristiques principales et essentielles sont précisées dans le projet ci-annexé, pour la réalisation, par
+la société SOGARIS, ou toute personne morale s'y substituant avec l'accord de la Maire de Paris, de
+travaux imbriqués et indissociables pour le compte de la Ville.
+Article 13: La dépense correspondant au marché de travaux accessoire et aux travaux en maîtrise
+d'ouvrage de la Ville sera imputée sur le budget des exercices 2023 et suivants.
+Article 14 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer, au titre des contrats susvisés, tous actes et
+pièces, avenants et procès-verbaux, conventions et correspondances, élire domicile, substituer, déléguer,
+procéder à toutes formalités et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans la mise en
+œuvre du projet.
+Article 15 : Les dépenses issues du contrat de travaux accessoire indissociable de la cession de droits
+réels seront imputées au budget de la Ville de Paris (exercices 2023 et / ou suivants).
+Article 16 : Les recettes issues des loyers du bail à construction seront constatées au budget de la Ville de
+Paris (exercices 2023 et / ou suivants) et recouvrées selon les règles de la comptabilité publique en
+vigueur.
+Article 17 : Les recettes issues de l'exploitation du pavillon d'animation/restauration seront constatées au
+budget de la Ville de Paris (exercices 2026 et / ou suivants) et recouvrées selon les règles de la
+comptabilité publique en vigueur.
+</code>
+/* ==== Décision ==== */
+/* ==== Impact financier ==== */
+/* ==== Votes ==== */
+==== Annexes ====
+/* Annexes begin */
+  * [[.:anx001:start|Avis du conseil du patrimoine du 15 déc 21.pdf.PDF]]
+  * [[.:anx002:start|Clauses essentielles de la promesse de Bail à construction de l'acte de bail et de la conv.pdf.PDF]]
+  * [[.:anx003:start|EDDV.pdf.PDF]]
+  * [[.:anx004:start|Esquisse Pont de Grenelle.pdf.PDF]]
+  * [[.:anx005:start|Exposé des motifs.pdf.PDF]]
+  * [[.:anx006:start|Projet de délibéré.pdf.PDF]]
+/* Annexes end */
+===== Co-construction des Pirates =====
+==== Cycle de vie ====
+  * : 'grab from web'
+/* begin of arguments */
+==== Arguments ====
+++++ Arguments |[[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]]
+  * **<color /yellow> Pour </color>**
+    * Parce que <color /yellow>j'appuie le collège</color>
+    * Parce que <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color>
+  * **<color /lightcyan> Contre </color>**
+    * Parce que <color /lightcyan>je suis contre le collège</color>
+    * Parce que <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante</color>
+    * Parce que <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée</color>
+  * **<color /mistyrose> Abstention </color>**
+    * Parce que <color /mistyrose>justification reprise au procès-verbal</color>
+    * Parce que <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color>
+++++
+/* end of arguments */
+/* begin of evaluations */
+==== Evaluations ====
+++++ Evaluations | Est-ce que les arguments sont vrais, pertinents et importants ?
+^ Aternative ^ Critère ^ Evaluation de X|
+| <color /yellow>Pour</color>| <color /yellow>j'appuie le collège</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent</color> - <color lightpink> peu important </color>|
+| | <color /yellow>le dossier est complet et convaincant</color> | Vrai - <color darkgreen> tres pertinent</color> - <color darkred> très important </color>|
+| <color /lightcyan>Contre</color>| <color /lightcyan>je suis contre le collège</color> | Vrai - <color lightgreen> peu pertinent </color> - <color lightpink>  peu important  </color>|
+| | <color /lightcyan>l'information est absente ou insuffisante </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
+| | <color /lightcyan>la transparence administrative n'a pas été respectée </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color>|
+| <color /mistyrose>Abstention</color>| <color /mistyrose>la justification doit être reprise au procès-perbal </color> | Vrai - <color green> pertinent </color> - <color red>  important  </color> |
+| | <color /mistyrose>le quorum n'est pas atteint</color> | Faux (pas de vote sans quorum) |
+| | ^ Conclusion ??? |
+++++
+/* end of evaluations */
+++++ Carte d'arguments | <code yaml>
+ArgMap:
+  @context:
+    schema: http://schema.org/
+  Alt:
+  - value: dummy
+    Args:
+    - value: dummy too
+</code>
+++++
+==== Informations complémentaires ====
+Certaines informations n'appuient pas un choix mais méritent d'être publiées
+/* ===== Points d'intérêt ===== */
+/* begin poi */
+/* end poi */
+/* begin of process management */
+==== Gestion des processus ====
+++++ Gestion des processus |   * Modèle : instance
+    * Evènement : instance
+    * Tâche : instance
+    * Passerelle : instance
+++++
+/* end of process management */
+===== Tags =====
+/* begin of tag list */
+{{tag>}}
+/* end of tag list */
+++++ Sémantique | <code yaml>
+Semantic:
+  @context:
+    schema: http://schema.org/
+</code>
+++++
+~~SHORTURL~~
+~~DISCUSSION~~