Annexe 8: Rapport du commisaire aux comptes SPE.pdf

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                                  ACTION EXPERTISE C A C
                                        39, nie Paul Claudel
                                           91000 - EVRY
                                Tel 01.69.36.18.10 - Fax 01.69.36.47.99.

                  ASSOCIATION LE STADE FRANÇAIS

  RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

             SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES
                        E X E R C I C E CLOS L E 30 SEPTEMBRE 2020

             Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes au capital de 10.000 €
Inscrite au Conseil Régional des commissaires aux comptes de PARIS et à l'Ordre des Experts-comptables de
                                             PARIS Ile de France

                           ASSOCIATION LE STADE FRANÇAIS
                   Association reconnue d'utilité publique le 26 février 1974
                             2, rue du Commandant G U I L B A U L D
                                         75016 PARIS

         RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES
                            CONVENTIONS REGLEMENTEES

                       EXERCICE CLOS L E 30 SEPTEMBRE 2020

Aux membres,

En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre association, nous vous présentons
notre rapport sur les conventions réglementées.

Il ne nous appartient pas de rechercher l'existence éventuelle d'autres conventions mais de
vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques
et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer
sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient, selon les termes de l'article R 612-6 du
Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en
vue de leur approbation.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous
ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

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Conventions autorisées au cours de Vexercice écoulé

En application de l'article R 612-7 du Code de commerce, nous avons été avisés des
conventions suivantes, mentionnées à l'article L. 612-5 du code de commerce, qui ont été
passées au cours de l'exercice écoulé.

Convention d'abandon de compte courant avec clause de meilleure fortune :

 -   Abandon d'une partie du compte courant de la SAS GOLF DE COURSON :

 Sur l'exercice, l'association LE S T A D E FRANÇAIS a accordé un abandon d'une partie du
 compte courant à la société GOLF DE C O U R S O N pour un montant de 216 000,00 euros.
 Cette convention d'abandon de compte courant est assortie d'une clause de retour à meilleure
 fortune.

-    Abandon d'une partie du compte courant de la SARL Société des Restaurants du Stade
     Français (SRSF) :
Sur l'exercice, l'association LE S T A D E FRANÇAIS a accordé un abandon d'une partie du
compte courant à la S A R L SOCIETE DES R E S T A U R A N T S DU STADE FRANÇAIS pour
un montant de 158 000,00 euros.
Cette convention d'abandon de compte courant est assortie d'une clause de retour à meilleure
fortune.

Conventions approuvées au cours d'exercice antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie
durant F exercice

Par ailleurs en application de l'article L 612-5 du Code de commerce, nous avons été informés
que l'exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d'exercices antérieurs, s'est
poursuivie au cours du dernier exercice.

Compte courant d'associés

-    Compte courant de la SAS GOLF DE COURSON :
Le compte courant de la SAS GOLF DE C O U R S O N fait apparaître un solde débiteur de
821 303,77 euros, au 30 septembre 2020, après prise en compte de l'abandon de compte

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courant de 216 000 euros accordé sur l'exercice. Il s'agit d'une avance de trésorerie non
rémunérée.
L'association LE S T A D E FRANÇAIS est l'actionnaire majoritaire de la SAS G O L F DE
COURSON.

    Compte courant de la SARL Société des Restaurants du Stade Français (SRSF) :
Le compte courant de la SRSF fait apparaître un solde débiteur, au 30 septembre 2020, de
172 512,53 euros, après prise en compte de l'abandon de compte courant de 158 000 euros
accordé sur l'exercice. Il s'agit d'une avance de trésorerie non rémunérée.
L'association LE S T A D E FRANÇAIS est l'actionnaire unique de la SRSF.

Contrat de mise à disposition des installations du Stade Français au profit de la SARL
EDISPORT

En date du 12 octobre 2000, L E STADE FRANÇAIS a signé avec la S A R L EDISPORT une
convention, pour une durée initiale de 5 ans, de mise à disposition de ses installations
sportives en contrepartie d'une redevance.
Cette redevance est constituée d'une participation aux frais égale à 2,5% du montant des frais
comptabilisés en charges par l'association LE        S T A D E FRANÇAIS (définies par la
convention).
Au titre de l'exercice 2019/2020, les redevances reçues par LE S T A D E FRANÇAIS se sont
élevées à un montant de 60 225,00 euros TTC.

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