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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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bien est cédé dans l'état où il se trouve et s'étend aux présentes, bien connu du cessionnaire, qui dé... L'acte de division précité du 16 janvier 2015 reprend les clauses suivantes, ci-après littéralement rep... a aucune contestation à cet égard. Le cédant ne prend aucun engagement quant à l'affectation que le ces... contre le cédant. 2. Le cédant déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectu