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040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2022

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r : Au sens du présent règlement-taxe, il faut entendre par : 1° administration : Administration commun... bénéficiaire des services de gestion des déchets rendus par la ville. Article 2. Il est établi, pour l... ire de la taxe est due dans son intégralité, indépendamment de l'utilisation de tout ou partie des services de gestion des déchets rendus par la ville. § 2. La partie variable/compléme

040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2022 @wbr:cmntubize:meet:2021-11-08t18-30_gcmnwbrtubizeadm_seance_conscmn:sp019:anx001

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