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- RFI/Acquisition par voie d'expropriation du bien sis Boulevard Georges Deryck, 49 - Approbation du projet d'acte
- d'expropriation, le Conseil communal n'ayant pu prendre décision autorisant l'expropriant à poursuivre ... 'expropriation en date du 21 décembre 2020 et ce pendant une durée de 30 jours ; Considérant l'utilité... on Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office lors de la transcription d