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13. 040/366-03 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - ...

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ecteur financier envoie une contrainte, visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée... se pour approbation à l'autorité de tutelle. /* end Projet de délibération */ /* ==== Décision ==== ... ose>le quorum n'est pas atteint</color> ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ====... e sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | ++++ /* end of evaluations */ ++++ Carte d'arguments | <code