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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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0,00 euros TVAC pour tout passage supplémentaire rendu obligatoire par l’absence de données suffisammen... recteur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée... pour approbation à l'autorité de tutelle.\\ /* end Projet de délibération */ /* ==== Décision ==== ... ose>le quorum n'est pas atteint</color> ++++ /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ====